2021년 프랑스의 원자력 안전 및 방사선 방호 상태에 대한 ASN 보고서 (RAPPORT DE L’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021)
본 보고서는 2021년 프랑스의 원자력 발전소에서 발생한 사고 및 사고 방지를 위한 행위자의 원칙에 대해 언급하고 있습니다.
L’ASN vérif ie le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations et activités entrant dans son champ de compétence. Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les missions de l’ASN s’étendent à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance. L’inspection représente l’activité de contrôle principale de l’ASN. Près de 1 900 inspections ont ainsi été réalisées en 2021 dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASN dispose de pouvoirs de coercition et de sanction gradués (mise en demeure, amende administrative, astreinte journalière, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations, etc.(. L’amende administrative
relève de la compétence d’une commission des sanctions placée au sein de l’ASN, respectant le principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement.